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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ENTRE LE MANDATAIRE ET L’UTILISATEUR

DEFINITIONS

1.1 – Abonné : désigne toute personne physique ou morale, loueur de bateaux, inscrite sur le Site www.sailing-spirit.net ou www.sailing-spirit.fr

1.2 – Mandataire : désigne la société SAILING-SPIRIT

1.3 – Utilisateur : désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, une prestation proposée sur le Site

1.4 – Site : désigne l'infrastructure développée par le Mandataire selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître les produits et services proposés par l’Abonné

1.5 – Condition Générales : désigne les Conditions Générales de prestations

1.6 – Services : désigne tout service proposé sur le Site

1.7 – Date d’inscription : désigne la date d’obtention d’un identifiant client

1.8 – Prestation : désigne toute prestation de services proposée sur le Site

1.9 – Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

2.0 – Fiche bateau : désigne toutes les informations produites par l’Abonné pour décrire les caractéristiques d’un bateau proposé à la location sur le Site.

Le Mandataire et l’Utilisateur conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Les Conditions générales ont été mises à jour le 28/05/2008. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 1. – Objet

La société SAILING-SPIRIT, société à responsabilité limitée, au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé à ARZON (56640), 13 impasse du GRANIOL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES, sous le numéro 501 547 913 a pour activité de mettre en relation des Abonnés, gestionnaires ou propriétaires de bateaux (loueurs professionnels ou privés) et des Utilisateur, clients locataires, professionnels ou privés, desdits bateaux au moyen de son Site. La société SAILING-SPIRIT se présente comme le Mandataire de l’Abonné à l’égard de l’Utilisateur.

Article 2. – Inscriptions – Accès aux prestations

2.1 Capacité de l’utilisateur
Nos services de réservation sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats.
Ils ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans.

2.2 Inscription
Tout Utilisateur souhaitant réserver un bateau ou sélectionner des fiches bateau susceptibles de l’intéresser ultérieurement devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son identifiant client.
La procédure d’inscription ne pourra intervenir qu’après l’acceptation expresse des présentes conditions générales.
Page 2/4 Version CGPMU-0805-1 du 28/05/2008
A l’issue de la procédure d’inscription, l’identifiant client attribué à l’Utilisateur lui permettra d’accéder à un espace personnel.
Dans cet espace personnel, l’Utilisateur pourra effectuer des réservations en ligne dans les conditions ci-après, prendre connaissance de l’historique de ses connexions, de ses réservations, contacter le mandataire
L’identifiant client est personnel à l’Utilisateur et n’est pas transmissible. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Mandataire à bref délai en contactant le service client du Mandataire, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro suivant :
Une fois inscrit l’utilisateur conserve son identifiant client pour toute connexion ultérieure. En cas d’absence d’activité, l‘identifiant client sera désactivé à l’expiration du délai de 5 ans à compter de la dernière connexion identifiée.

Article 3. – Fiches bateau et réservation

3.1 Description des bateaux
Les fiches bateau de l’Abonné décrivent les bateaux à louer : marque, type ou tout autre mode d’identification - indication du lieu où le bateau peut être retiré – inventaire - destination du bateau – période où le ou les bateau(x) sera(ont) totalement disponible(s)- les impératifs d’utilisation imposés par la réglementation en vigueur et/ou exigés par le propriétaire.
Ces informations sont fournies par le loueur. Leurs exactitudes et leurs mise-à-jour sont sous sa seule responsabilité. Le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable de la réservation d’un bateau basée sur des données erronées ou incomplètes validées par l’Abonné.
Les fiches bateau de l’Abonné seront actualisées en temps réel, notamment en ce qui concerne la disponibilité des bateaux à la location.

3.2 TVA sur prix de la location
Les prix de location sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de la prestation. Les prix ne pourront être modifiés une fois la réservation de l’Utilisateur passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Prestations présents sur le Site. L'Utilisateur réservera en ligne par carte bancaire (e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

Article 4 - Réservation

4.1 Réservation en ligne
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa réservation en ligne à partir du catalogue en ligne sur le Site. La réservation ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute réservation vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la location.
Le Mandataire s'engage à :

• Mettre en relation, par l’intermédiaire de son Site, l’Abonné et l’Utilisateur de bateaux
• Enregistrer les réservations
• Recevoir l’acompte de réservation, fixé à 30% du prix TTC de la location ou le montant total lorsque la location débute moins de 7 jours après la réservation.

4.2 Validation de la réservation
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la réservation vaudront preuve de l'intégralité de ladite réservation conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la réservation.
Cette validation (le dernier clic) vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Mandataire en appelant le numéro de téléphone suivant : 02 97 47 85 65
Page 3/4 Version CGPMU-0805-1 du 28/05/2008
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Mandataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Mandataire, les données conservées dans le système d'information du Mandataire ont force probante quant aux réservations passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Dès réception du paiement, le Mandataire adressera à l’Utilisateur un mail récapitulatif des caractéristiques de la location, confirmant la conclusion définitive du contrat de location et l’identité du loueur, sous réserve de l’éventuel délai de rétractation dont il rappellera le principe et les conditions d’exercice.

4.3 Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de sept jours à compter de la validation de la réservation pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, sans frais.
Ce droit de rétractation devra être exercé directement auprès du loueur dont les coordonnées auront été communiquées dans le mail récapitulatif par le mandataire.
Ce droit ne pourra pas être exercé lorsque la réservation sera effectuée pour une location réalisée avant l’expiration du délai de sept jours.
Dans cette hypothèse, la validation de la réservation conformément à l’article 4.2 vaudra réservation ferme et définitive.

Article 5. – Confidentialité

Le Mandataire met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) ou Pay Pal.

Article 6. – Données personnelles

Le Mandataire se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur.
Le Mandataire peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services.
L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la réservation. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1295415 en date du 23 mai 2008.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Mandataire, à l'adresse suivante : Parc Pompidou, Rue de Rohan, CP 3422, 56000 VANNES

Article 7. – Responsabilité du mandataire

La société SAILING-SPIRIT n’est que le Mandataire de l’Abonné.
Elle agit au nom et pour le compte de ce dernier dans le cadre de la réservation des bateaux et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à ce titre.
La responsabilité du Mandataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Egalement, la responsabilité du Mandataire ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
La responsabilité du Mandataire ne peut excéder le montant de la réservation objet du litige

Article 8. – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Mandataire, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Mandataire, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Mandataire.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Mandataire.

Article 9. – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Mandataire.

Article 10 – Dispositions générales

10.1. Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.

10.2. Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

10.3. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

10.4. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

10.5. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de réservation pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le mandataire.

10.6. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de VANNES si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant.
En cliquant sur le bouton « j’accepte », vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services.